Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par l’entreprise individuelle Voyager Sereinement, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 103 449 781, dont le siège social est situé 25 boulevard François Pompon – 21000 DIJON, sarah.langloiss@gmail.com, téléphone 0604087761.

Ci-après dénommée “le Prestataire”

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de conseil et d’accompagnement à l’organisation d’un séjour touristique personnalisé au bénéfice de ses clients.

Le Client conserve la responsabilité exclusive de ses réservations.

Il est expressément précisé que le Prestataire n’est pas une agence de voyages au sens des articles L.211.1 et suivants du Code du tourisme.

Le Prestataire ne procède à aucune réservation, vente ou encaissement de prestations touristiques (transport, hébergement, activités).

Les réservations sont effectuées directement par le Client auprès des prestataires choisis, sous sa seule responsabilité.

Article 2 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement à l’organisation de voyages personnalisés.

A ce jour, l’offre proposée par le Prestataire consiste en :

2.1 Création de voyage personnalisé

Cette prestation comprend notamment :

Un échange préalable avec le Client afin d’identifier ses besoins, attentes, contraintes et budget (questionnaire et/ou appel découverte)

La recherche personnalisée de transports, hébergements et activités. Le nombre de proposition est défini dans le devis transmis au Client.

L’élaboration d’un itinéraire sur mesure

La transmissions de recommandations adaptées

La remise d’un document récapitulatif comprenant les propositions et liens de réservation, transmis exclusivement au format numérique (PDF ou équivalent)

Il est expressément précisé que le Prestataire ne réalise aucune réservation ni aucun encaissement pour le compte du Client. Le Client demeure seul responsable de la validation et de la réservation des prestations auprès des fournisseurs sélectionnés.

Toutes demandes supplémentaire (recherches additionnelles, nouvelles propositions, modifications importantes après validation) pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

2.2 Evolution des prestations

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer ultérieurement de nouvelles prestations ou formules d’accompagnement. Les présentes CGV s’appliqueront à toute nouvelle prestation, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis ou l’offre correspondante.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et correspondent exclusivement aux honoraires de conseil et d’accompagnement du Prestataire.

Les prix des transports, hébergements, activités et autres prestations touristiques ne sont pas inclus dans les tarifs du Prestataire et restent à la charge du Client.

Le montant total de la prestation est précisé dans le devis transmis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

Du devis signé (ou validation écrite par email),

Et du paiement de l’acompte prévu.

3.3 Modalités de paiement

Un acompte de 30% est exigé à la validation du devis.

Le solde de 70% devra être réglé avant la remise du document final récapitulatif.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.

3.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € lorsque le Client est un professionnel.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et reconnaître renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation, et si le Client a expressément demandé son exécution avant la fin du délai légal, le Prestataire pourra facturer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 5 – Annulation et modification

5.1 Annulation à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit (email).

En cas d’annulation avant le début de la prestation et en dehors du délai légal de rétractation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

En cas d’annulation après le commencement de la prestation, le Client restera redevable :

De l’acompte versé,

Ainsi que du montant correspondant au travail déjà réalisé, calculé au prorata de l’avancement de la mission.

Si la prestation est achevée, la totalité du montant reste due.

5.2 Modification à l’initiative du Client

Toute demande de modification substantielle (changement de destination, de dates, de budget ou de projet global) après validation du devis pourra entraîner :

Une réévaluation tarifaire,

Ou l’établissement d’un nouveau devis.

Le nombre de modifications incluses dans la prestation est défini dans le devis transmis au Client.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5.3 Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation pour cause légitime (force majeure, maladie grave, événement imprévisible), le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Article 6 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires afin de proposer au Client des recommandations personnalisées, adaptées à ses besoins et aux informations communiquées.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

De l’exécution des prestations réservées par le Client auprès de tiers (compagnies aériennes, hébergeurs, prestataires d’activités, assurances, etc.) ;

Des modifications, annulations, retards ou défaillances des prestataires touristiques ;

Des variations tarifaires intervenues après transmission des propositions ;

Des conséquences liées à des circonstances exceptionnelles ou de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, crises sanitaires, décisions administratives, conflits, etc.) ;

Des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la vérification des conditions de réservation, des formalités administratives (passeport, visa, vaccins), des assurances et des conditions d’entrée sur le territoire concerné.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera en tout état de cause limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

Article 7 – Produits digitaux

Le Prestataire propose, dans le cadre de ses prestations, des produits numériques (guides PDF, itinéraires personnalisés, documents récapitulatifs).

7.1 Livraison et format

Les produits numériques sont transmis exclusivement au format PDF ou équivalent, par voie électronique (email ou plateforme sécurisée).

Aucun support physique n’est fourni, sauf mention contraire dans le devis.

7.2 Droits et usage

Le Client est autorisé à utiliser le produit numérique uniquement à titre personnel et non commercial.

Toute reproduction, diffusion, partage ou revente des documents est strictement interdite.

7.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits numériques dont l’exécution a commencé avec son accord explicite et après paiement intégral.

Le téléchargement du document vaut acceptation de la prestation.

7.4 Non-remboursement

Les produits numériques sont non remboursables après livraison.

Toute demande de remboursement sera refusée, sauf cas de défaut manifeste ou non-conformité du document fourni.

Article 8 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

8.1 Finalité

Les données sont utilisées exclusivement pour :

La gestion de la commande et du devis

La communication avec le Client

L’envoi des documents numériques (guides PDF, itinéraires)

8.2 Conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 1 an à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

8.3 Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données

Droit de rectification

Droit à l’effacement

Droit à la limitation du traitement

Droit d’opposition

Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse sarah.voyagersereinement@gmail.com

8.4 Sécurité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

Article 9 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611‑1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent pour le Prestataire est :

Centre de Médiation et de la Consommation (CMC)

Site web : https://www.mediation-conso.fr⁠�

Le recours à la médiation ne prive pas le Client ou le Prestataire du droit d’engager une action judiciaire ultérieure si la médiation n’a pas permis de résoudre le litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client devra avoir contacté le Prestataire par email afin de tenter de résoudre à l’amiable le différend.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu par méditation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.